Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations proposées par CH Formation, entreprise en cours de création (société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d'immatriculation), représentée par Christophe Hébert, Annecy (Haute-Savoie), ci-après « CH Formation ». Elles concernent la formule individuelle, la formule collective et leurs options. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Lorsqu'une formation est vendue par un organisme partenaire dont CH Formation est le sous-traitant, ce sont les conditions de cet organisme qui s'appliquent au client.

Formule individuelle : 690 € HT par personne. Environ 4 h 30 de formation, dont 3 h en face-à-face, sur 4 semaines au maximum. À distance ; premier rendez-vous possible en présentiel en Haute-Savoie (50 € HT de frais de déplacement).

Formule collective : 350 € HT par personne, de 3 à 5 participants par session. Trois participants sont facturés au minimum (1 050 € HT). Environ 5 h 15 de formation par participant, sur 4 semaines au maximum. Accueil collectif de 3 h en présentiel en Haute-Savoie (50 € HT de frais de déplacement par session) ou à distance. Option : 2e entretien individuel à 100 € HT par personne.

Le programme détaillé (objectifs, prérequis, déroulé, modalités d'évaluation) est remis avant toute inscription et fait partie du contrat.

Aucun niveau en intelligence artificielle n'est requis. Le participant doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet, d'une webcam et d'un micro, et d'un accès à un outil d'IA générative (une version gratuite suffit). Un quiz de positionnement est réalisé avant le début de la formation.

Entreprise ou organisme : l'inscription est ferme à la signature de la convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) ou à l'acceptation écrite du devis.

Particulier qui finance lui-même sa formation : un contrat de formation professionnelle est signé (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail). Le particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai ; un acompte de 30 % au plus peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation.

Une convocation précisant les dates, les horaires et les modalités de connexion est adressée à chaque participant.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur, sauf exonération applicable aux organismes de formation déclarés [régime à confirmer]. Les frais de déplacement sont précisés au devis.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Le client qui souhaite une prise en charge par son OPCO doit faire la demande et obtenir l'accord avant le début de la formation, et indiquer à CH Formation qui doit être facturé. CH Formation aide le client dans cette démarche. Si la prise en charge est partielle, le reste est facturé au client. Si elle est refusée ou si l'accord n'est pas reçu avant le début de la formation, la totalité est facturée au client.

Report d'une séance individuelle : gratuit s'il est demandé au moins 48 h à l'avance. En deçà, la séance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié. Une seule séance peut être reportée sans justificatif. Toutes les séances doivent avoir lieu dans les 4 semaines du parcours, sauf accord écrit.

Annulation par le client professionnel, notifiée par écrit : plus de 14 jours avant le début : sans frais ; entre 14 et 7 jours : 30 % du prix ; moins de 7 jours, ou absence le jour du début : 50 % du prix.

Abandon en cours de formation : seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation ; le solde peut être facturé à titre de dédommagement.

Ces sommes de dédommagement ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO et sont facturées séparément au client.

Remplacement : le client peut remplacer un participant par une autre personne de la même entreprise, sans frais, jusqu'au début de la formation.

Annulation ou report par CH Formation : en cas de force majeure ou d'empêchement du formateur, CH Formation propose une nouvelle date ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.

Les séances à distance ont lieu en visioconférence. Le temps passé sur les capsules en ligne et la présence aux séances sont enregistrés pour attester de l'assiduité. L'accès à l'espace en ligne (capsules, quiz, ressources) est personnel. Il reste ouvert 3 mois après la fin de la formation.

Le même quiz est réalisé au début et à la fin de la formation, en une seule tentative. À l'issue de la formation, une attestation est remise à chaque participant. Elle précise les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (article L.6353-1 du Code du travail). Un bilan d'impact facultatif est proposé 30 jours après la fin de la formation.

Toute personne en situation de handicap peut signaler ses besoins avant l'inscription. Référent handicap : Christophe Hébert, info@chformation.com. CH Formation étudie les adaptations possibles et, si besoin, oriente vers les structures spécialisées.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à info@chformation.com. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse sous 15 jours ouvrés. Les réclamations sont analysées pour améliorer les formations.

Les supports, capsules, quiz et ressources restent la propriété de CH Formation. Ils sont réservés à l'usage personnel et professionnel du participant et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord écrit. Les documents produits par le participant pendant la formation restent sa propriété ou celle de son employeur.

CH Formation s'engage à la confidentialité sur les informations et documents du client dont il a connaissance pendant la formation. Le participant travaille sur ses propres dossiers : il reste seul responsable des données qu'il choisit de saisir dans un outil d'IA, dans le respect des règles de son entreprise et du RGPD. La formation lui apprend justement à protéger ses données. Lors du bilan d'impact à 30 jours, le participant choisit ce qu'il montre ; aucune séance n'est enregistrée.

CH Formation est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client ou le participant sur la base de contenus produits par une intelligence artificielle, ni des dysfonctionnements des outils tiers utilisés par le participant. La responsabilité de CH Formation est en tout état de cause limitée au montant payé pour la formation concernée.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du ressort d'Annecy. Le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].